Si vous êtes candidat à la franchise, franchiseur ou futur franchiseur vous avez sûrement entendu parler du DIP : le Document d’Informations Précontractuel.
Comme son nom l’indique, le DIP est un document regroupant des informations importantes pour le futur franchisé et qui se réalise avant la signature du contrat d’affiliation.
En effet, le franchiseur est dans l’obligation de remettre un DIP à son futur affilié. Le DIP est donc une obligation légale dictée par l’article de loi L330-3 du Code de Commerce, cet article est plus communément appelé Loi Doubin. Cette dernière comprend également l’article R330-1 du Code de Commerce précisant les règles d’application de la loi.
La loi (L330-3 Code de Commerce) indique que si une personne met à disposition à une tierce personne un nom commercial, une marque ou une enseigne et exige un engagement d’exclusivité ou quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, alors il est tenu préalablement à la signature de tout contrat de fournir un document donnant des informations sincères permettant de s’engager en connaissance de cause.
La marque ou signe distinctif doit être déposée et appartenir à la société fournissant le contrat de licence (en propre ou sous licence).
Il y a une condition d’exclusivité ou quasi-exclusivité d’activité et/ou d’approvisionnement. Le régime de quasi-exclusivité est considéré (à l’usage et par des jurisprudences) par un niveau supérieur ou égal à 75-80% des achats réalisés.
Les 2 conditions sont remplies, alors le DIP est obligatoire. Ici, il n’est donc pas question du type de contrat (franchise, licence de marque, concession) pour définir si le DIP est obligatoire ou non.
Adresse, nature des activités, forme juridique, capital social et identité du ou des dirigeants de l’entreprise.
Numéro d’identification de la société (SIREN ou répertoire des métiers), RCS et ville d’immatriculation, date et numéro d’enregistrement de la marque (ou du dépôt).
Si la marque a été acquise par cession ou licence : date et numéro de l’inscription au registre national des marques et indication de la durée de la licence.
Date de création, évolution, date de création du réseau, dates clés de l’entreprise.
Il s’agit de deux documents :
– l’état général de marché (ou national) ainsi que les perspectives de développement.
– l’état local de marché, sur la zone de chalandise du futur affilié
La liste des entreprises et le mode d’exploitation, l’adresse des entreprises en France liées avec le même contrat, la date de conclusion ou renouvellement.
Il est convenu que pour des réseaux supérieurs à 50 établissements, ce sont les 50 établissements les plus proches du lieu d’exploitation envisagé.
Le nombre d’entreprises qui ont cessé d’être dans le réseau au cours de l’année précédant la délivrance du document avec précision si expiration, résilié ou annulé.
Les établissements proposant les produits ou services dans la même zone d’implantation (dont le contrat n’est pas identique).
Durée du contrat, conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, champs des exclusivités (que ce soit pour le contrat d’affiliation et pour le contrat de réservation de zone s’il y a lieu d’être), ainsi que les investissements et dépenses spécifiques à l’enseigne.
Il convient donc de bien vérifier que toutes les informations soient présentes dans le document aussi bien pour l’enseigne que pour le candidat. Ainsi, l’enseigne sera en accord avec les textes règlementaires et le candidat reçoit l’ensemble des informations obligatoires pour mener à bien son projet.
Le DIP doit être remis 20 jours minimum avant la signature d’un quelconque contrat ou versement de somme.
Si une réservation de zone et/ou paiement préalable à la signature du contrat est demandé, alors il sera nécessaire de fournir les prestations fournies et les obligations réciproques en cas d’inexécution du contrat.
Vous souhaitez vérifier si votre DIP est conforme avec la règlementation et comporte toutes les informations nécessaires ? Consultez-nous !
Nous pouvons également vous fournir votre état général de marché (aussi appelé état national) et votre état local de marché, indispensables au DIP.
Auteur de l’article : David ROHEL